CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - MARIAGE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client, ici dénommé «les Marié.e.s» et «la Photographe» Manon Douillet - Studio Sensigraphie (studio.sensigraphie@gmail.com). La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet du contrat

La Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: studiosensigraphie.myportfolio.com

Le fait de réserver un reportage de mariage équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis de la prestation signé par le client.

Les Mariés ont choisi de faire appel à Manon Douillet - Studio Sensigraphie, la Photographe, pour réaliser le reportage photographique de leur mariage.

ARTICLE 2 : LIEU DU REPORTAGE

En cas de prestation dans un lieu éloigné du lieu de résidence de la Photographe, un hébergement pour la nuit suivant le mariage pourra être demandé, à la charge des Marié.e.s.

- déplacement en transports en commun : prix réel des billets et couverture des frais pré/post acheminement aux lieux de départ et arrivée

- déplacement en voiture : 0,55 euros/km

- logement : logement mis à disposition par les marié.e.s ou coûts réels du logement choisi le cas échéant

Article 3 : COMMANDE

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone.

Toute commande sera validée et la date réservée uniquement suite à la réception de l’acompte de 30%. La commande est régie également par un contrat ou devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier devra être retourné signé au photographe par envoi d'email ou signé numériquement via fotostudio. A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.

ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENTS

Les prix affichés dépendent des tarifs pratiqués par la photographe au moment de la commande. Si ces prix venaient à changer par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. 

Le premier versement de l’acompte de 30% est un engagement ferme des deux parties au contrat.

Le solde de la prestation devra être versé au plus tard le jour du mariage.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Les prix proposés sur les devis sont affichés en euros hors taxes, car l’EI Manon Douillet - Studio Sensigraphie bénéficie de la franchise en page de TVA (TVA non applicable, art.293B du CGI).

Tout versement d’acompte ou du solde sera accompagné d’une facture émise au nom des Marié.e.s.

Article 5 : Annulation, report de date de mariage et délais de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé le délai imparti de 14 jours, le contrat est ferme et irrévocable.

En cas d’annulation par les Marié.e.s : Conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf en cas d’impossibilité majeure*.

Changement et report : Tout changement de date devra être justifiée par une impossibilité majeure*. Une demande devra être faite à la Photographe, mais elle ne pourra pas garantir de sa disponibilité si la demande est effectuée dans des délais trop courts. Un avenant sera joint au contrat pour stipuler la modification.

En cas d’annulation par la Photographe : Aucune annulation ne se fera du côté de la Photographe, sauf en cas d’impossibilité majeure*. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni récessiter un versement de dommages et intérêts. L’acompte versé sera alors restitué aux Marié.e.s et toutes les solutions mises en oeuvre pour garantir un remplacement ou une prestation d’un autre photographe, dans la mesure du possible.

Sont considérés comme des cas de force majeure/impossibilité majeure les évènements extérieurs et indépendants de la volonté et du contrôle de la Photographe et des Marié.e.s. Ils sont par nature imprévisibles et incontrolables et mettent en péril la réalisation de la prestation et des obligations des deux parties. (ex : accidents, décès, impossibilité physique, maternité, maladie grave, catastrophe naturelle, hospitalisation, confinement, etc.). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée.La partie au contrat demandant une annulation pour impossibilité majeure devra prouver celle-ci. L’acompte sera restitué aux Mariés si toutes les conditions sont respectées. Toute demande devra être formulée par écrit, via un courrier daté et signé (envoyé par mail/voie électronique ou postale avec un recommandé et accusé de réception)

Article 6 : Style photographique et prise de vue

Les photographies sont réalisées par Manon Douillet - Studio Sensigraphie ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec les Marié.e.s.

La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.

Les Marié.e.s reconnaissent avoir consulté le portfolio de la Photographe et être en accord avec le style photographique proposé par celle-ci. En conséquence, les Marié.e.s reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de leurs goûts. Ils laissent donc toute liberté créative au niveau du post-traitement. 

Les photos brutes ne sont pas délivrées par la Photographe car elles ne constituent pas un travail abouti, et sont entièrement la propriété intellectuelle de la Photographe. Toute retouche supplémentaire demandée par les Marié.e.s pourra être acceptée ou non par la Photographe qui se réserve le droit de facturer ce travail supplémentaire.

Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.

Article 7 : PRISE DE VUE ET DÉROULEMENT DE LA JOURNÉE

En cas de prestation se déroulant durant un dîner de mariage, le repas de la Photographe est à la charge des Marié.e.s. 

Heures supplémentaires : En cas d’heures supplémentaires non incluses dans la prestation convenue via le devis, chaque heure entamée sera facturée 180€ de l’heure.

Les invité.e.s : Les Marié.e.s autorisent la Photographe à prendre en photo les personnes présentes au mariage. Elle fera son possible lors de l’événement pour avoir des photographies de chaque personne, mais ne pourra pas être tenue pour responsable si certaines personnes n’apparaissent pas en raison d’un nombre d’invités élevé.

Les Marié.e.s s’engagent à sensibiliser leurs invités à la présence de la Photographe, afin que ceux-ci laissent la priorité à celle-ci pour la bonne exécution de son travail, et ne la gènent pas. (Par exemple, ne pas se mettre devant elle à la sortie de l’église)

Les prestataires : Les Marié.e.s s’engagent à ne pas avoir fait appel à un autre prestataire pour la réalisation d’un reportage Photographique. En cas de prestataire vidéo, les Marié.e.s en informent la Photographe pour qu’un contact soit possible entre prestataire pour organiser au mieux les deux prestations. En cas de gène occasionnée par ce deuxième prestataire lors de la réalisation d’une prise de vue, la responsabilité de La Photographe ne pourra pas être engagée.

Service civil/religieux : Les Marié.e.s s’engagent à vérifier/obtenir l’accord du responsable de cérémonie pour la réalisation de prises de vue dans l’enceinte du lieu de cérémonie, ainsi que pour les déplacements de La Photographe lors de celles-ci. La responsabilité de La Photographe ne pourra pas être engagée en cas de refus de la part du responsable, dans le cas de l’empêchement de la réalisation de cette partie de la prestation.

Photos de groupe : Les Marié.e.s s’engagent à prévoir un temps suffisant pour réaliser leurs photos de groupe et à informer la Photographe du nombre de groupes prévus, afin que cette partie de la prestation se déroule de la manière la plus organisée et détendue possible, pour les Marié.e.s et la Photographe. Environ 15 groupes maximum sont conseillés.

Photos de couple : Les Marié.e.s s’engagent à prévoir un temps seul.e.s avec la Photographe lors de la journée pour permettre la réalisation de photos de couple de qualité.

Article 8 : MATÉRIEL, ACCIDENTS ET INTEMPÉRIES/CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

La Photographe s’engage à être munie sur le lieu du mariage du matériel suffisant à l’enregistrement de la totalité du mariage, ainsi qu’à pallier à une éventuelle panne (boitier de secours, batteries, cartes mémoires, objectifs et flashs, etc.). Elle garantit que son matériel est fonctionnel et entretenu. Cependant, elle ne peut être tenue responsable en cas de panne à caractère imprévisible d’une partie de son matériel. Le cas échéant, cela est considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie de la prestation. La partie de la prestation correspondante pourra être remboursée aux Marié.e.s en cas d’impossibilité de livraison.

En cas d’accident quelconque durant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans donner lieu à un versement de dommages et intérêts.

La photographe garantit avoir souscrit à une assurance RC pro auprès du prestataire ORUS.

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Une solution de repli sera étudiée et mise en place dans la mesure du possible pour garantir la réalisation de photos de couple par exemple. Dans tous les cas, la responsabilité de la Photographe ne pourra pas être mise en cause car les Marié.e.s reconnaissent qu’une mauvaise météo peut affecter la qualité des prises de vue ainsi que le résultat.

Article 9 : DURÉE DE CONSERVATION DES FICHIERS

La Photographe s’engage à conserve les fichiers numériques originaux pendant 12 mois à compter de la date du mariage. Les photographies livrées seront disponibles sur une galerie en ligne sécurisée avec un mot de passe, qui aura pour date d’expiration 1 an après le jour du mariage. Une fois livrés aux aux Marié.e.s, les fichiers devront être conservés et/ou archivés sous leur responsabilité. Les Marié.e.s sont invités à sauvegarder leurs fichiers sur des supports divers. Le lien d’accès à la galerie en ligne pourra être renvoyé dans les 12 mois, cependant les fichiers HD livrés par clé USB ne seront pas livrés de nouveau.

La Photographe s’engage à fournir des tirages photo et albums de qualité, et à vérifier la conformité des produits et de l’impression avant de les livrer aux Marié.e.s. Cependant, en cas d’impression personnelle de la part des Marié.e.s, via un autre prestataire extérieur que celui mandaté par la Photographe, celle-ci ne pourra pas être tenue responsable en cas d’limpression de mauvaise qualité ou de malfaçon.

En cas de perte, vol ou destruction (incendie, etc.) des images prises dans le cadre de ce contrat avant livraison aux Marié.e.s, la Photographe s’engage à restituer les sommes perçues au titre de la prestation.

ARTICLE 10 : DÉLAIS DE LIVRAISON

Les photos sélectionnées et retouchées seront envoyées au client via une galerie en ligne.
La Photographe met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut -être invoqué par les Marié.e.s pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. 

Dans la mesure du possible, les fichiers numériques et produits seront livrés selon les délais suivants : 

- galerie en ligne : 2 à 8 semaines à compter du mariage

- Coffret clé USB et tirages : 4 à 10 semaines
- Albums photos et autres tirages : 4 à 12 semaines pour pallier aux aléas de fabrication des prestataires sous-traitant.

Les ruptures de stock, grèves, ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté de la Photographe peuvent entrainer un rallongement de ces délais.

Aucun frai d’envoi supplémentaire ne sera demandé/facturé pour l’envoi de ces produits.

Les Marié.e.s s’engagent à confirmer la bonne réception et le bon état de leurs produits par écrit dans les 6 jours suivant la réception. En cas d’altération de ceux-ci, ils devront être retournés à La Photographe en échange de nouveaux.

Article 11 : propriété intellectuelle - données personnelles

Les photographies réalisées lors d’un reportage photo sont protégées selon les règles des articles L 121-1

et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques (compris dans le devis), les photographies restent la propriété intellectuelle de Manon Douillet - Studio Sensigraphie et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par les Marié.e.s des images de son mariage n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.

Les photographies livrées sont destinées à un usage de diffusion au sein du cercle privé (familial au sens large - famille et invités). Les Marié.e.s détiennent les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable.

Toute utilisation numérique d’une photographie sur des supports tels que les réseaux sociaux sera accompagnée d’un renvoi explicit et obligatoire vers le site de la Photographe sous la forme suivante :

Photo de Manon Douillet - Studio Sensigraphie - studiosensigraphie.myportfolio.com - @studio.sensigraphie

Toute utilisation autre des images devra faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Photographe, d’un nouveau contrat, et pourra éventuellement être refusée.

Article 12 : droit à l'image

La Photographe Manon Douillet - Studio Sensigraphie se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, blog, brochures, expositions, ...). En signant le contrat, le client marque son accord. Cependant, en cas de refus, le client doit en faire part à la Photographe avant la signature pour que le contrat soit modifié en conséquence. Un compromis peut également être trouvé.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par les Marié.e.s pourra être utilisée par le photographe. La Photographe s’engage à ne pas faire un usage des images qui puisse nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite en dehors des besoins de communication propres à l’entreprise Manon Douillet - Studio Sensigraphie. Aucun droit/image ne sera cédé.e à des tiers sans autorisation préalable des Marié.e.s.

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Les Marié.e.S sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leurs images et la Photographe respecte ce droit d’image. Les Marié.e.s restent donc libre d’autoriser la Photographe à reproduire, diffuser ou exposer ses photographies dans la limite du respect de la vie privée.

Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la signature d’un contrat sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.